Une mise en conformité obligatoire pour l’accès des personnes en situation de handicap

Tous les ERP (établissements recevant du public) doivent s’engager à mettre leurs locaux et leurs services aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

La reconnaissance de la conformité des locaux est attestée par la remise d’un Constat d’accessibilité handicapé délivré par un professionnel habilité.

Si des travaux sont nécessaires pour aménager les locaux, il faut suivre une procédure bien particulière : audit, budget prévisionnel, planning des travaux.

Celle-ci se poursuit par le dépôt d’un Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée) qui signale l’engagement du propriétaire ou du gestionnaire de l’ERP à se mettre en conformité dans un délai imparti.

Des dérogations sont cependant prévues en cas de difficultés financières, d’impossibilités techniques ou d’enjeux patrimoniaux.

ADIOME vous accompagne dans toutes vos démarches pour l’obtention de votre Constat d’accessibilité handicapé.