Entrée en vigueur de la réforme de la copropriété le 1er juin 2020 - 05/06/2020

L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 comporte plusieurs articles qui entrent en vigueur en juin 2020. La réforme de la copropriété vient donc de débuter. Faisons un tour d’horizon des principaux changements en matière de gestion des immeubles en copropriété.

Depuis le 1er juin 2020, chaque copropriétaire peut faire réaliser des travaux de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées dans les parties communes ou à l’extérieur de l’immeuble. Ces travaux doivent être effectués à ses frais. Il lui faut préciser au syndic le descriptif des travaux, mis à l’ordre du jour de l’AG suivante. L’assemblée générale ne pourra pas s’opposer à la réalisation de ces travaux, sauf cas particulier, par exemple s’ils affectent la structure de l’immeuble. Il sera aussi possible de les financer avec un emprunt collectif.

À la vente d’un lot de copropriété, à la demande du notaire ou de l’acquéreur, le syndic de copropriété doit établir un état daté. Ce document permet d’indiquer au futur acheteur les charges qu’il lui faudra supporter lorsqu’il sera devenu propriétaire du bien immobilier. Dès le 1er juin 2020, les frais et honoraires perçus par le syndic devront être inférieurs ou égaux à 380 € (décret n° 2020-153 du 21 février 2020). Ce plafonnement était prévu de longue date, avec la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014.

D’autres mesures concernent la prise de décision dans les copropriétés afin de les faciliter. Les discussions au sein des assemblées générales étaient souvent entravées par l’absentéisme. Désormais, il sera possible de voter de manière dématérialisée. Enfin, le gouvernement s’était engagé à réintégrer le plan pluriannuel de travaux, qui avait étrangement disparu de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Après un diagnostic technique global (DTG), les copropriétés auraient alors l’obligation de mettre en place un plan pluriannuel de travaux.